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Après la censure du Conseil Constitutionnel en décembre dernier‚ le Président de la République s’était engagé à présenter un nouveau projet de loi pour une entrée en vigueur au 1 er juillet 2010.
Le Premier ministre a déclaré que cette taxe devait être européenne pour entrer en vigueur et qu’elle ne serait pas mise en place avant 2013
(Source : News Environnement)