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Nouvelles obligations relatives aux dispositifs de comptage des volumes d’eau prélevés

jeudi 25 octobre 2012, par Philippe MANNELLA

L’arrêté en date du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et au calcul de l’assiette de redevance pour prélèvement d’eau oblige à garantir le bon état de fonctionnement des installations de prélèvements.

Ainsi, dans certains cas, la réalisation d’un diagnostic sur site d’une installation de prélèvements d’eau devient obligatoire. Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf de l’installation et sept ans après son dernier diagnostic.

Un organisme souhaitant répondre à un appel d’offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération.

- lien vers l’arrêté du 19 décembre 2011relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- lien vers l’instruction du 16 août 2012 de la directrice de l’eau et de la biodiversité

Pour lire la suite et faire une demande d’habilitation, RDV sur lien du site de la DREAL Midi-Pyrénées

(Source : DREAL MP)

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