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Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

mercredi 26 août 2009, par Philippe MANNELLA

A la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’annexe est téléchargeable sur le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090814&numTexte=1&pageDebut=13487&pageFin=13506

(Source : Légifrance)